La Commission et le Titulaire de permis déclarent ce qui suit :
1.00 Déclarations et garanties
- La Commission possède et gère la marina du parc Crysler, située dans le canton de South Dundas, à 9 kilomètres à l'est de Morrisburg sur la rive nord du fleuve Saint-Laurent, à hauteur de la bouée 72, ci-après dénommée la « Marina ».
- Le Titulaire de permis est le propriétaire, le propriétaire-gérant ou le mandataire agissant sous l'autorité du propriétaire d'un bateau, ci-après dénommé le « Bateau », décrit comme suit :
- Le Titulaire de permis a demandé à la Commission de lui octroyer un permis afin d'amarrer le Bateau dans la Marina.The Commission and the Licensee agree as follows:
La Commission et le Titulaire conviennent de ce qui suit :
2.00 Permis
2.01 La Commission octroie au Titulaire de permis, et ce dernier accepte de la part de la Commission, aux conditions exposées dans le présent Contrat, un permis non exclusif :
- a) aux fins d'utilisation et d'occupation de la partie des quais de la Marina attribuée au Titulaire de permis par la Commission, uniquement pour amarrer le Bateau et le raccorder à une sortie d'eau ou à un branchement électrique; et
- b) afin que le Titulaire de permis, sa famille, ses employés, ses mandataires et ses invités puissent utiliser les installations sanitaires, les aires de pique-nique et l’aire de jeux situés dans la Marina.
2.02 Le présent permis est octroyé pour une durée commencant le 1er mai 2025 et jusqu'au 19 octobre 2025, à moins qu'il n'y soit mis fin plus tôt en application des clauses du présent Contrat ou par tout autre moyen.
2.03 La Commission se réserve le droit de réaffecter l'aire d'amarrage du Bateau à tout moment en attribuant au Titulaire de permis d'autres installations adéquates dans la Marina.
3.00 Service
3.01 Sur demande du Titulaire de permis, la Commission fournira, outre l'aire d'amarrage, la sortie d'eau et le branchement électrique auxquels il est fait référence à la clause 2.01(a), des installations d'emballage par rétraction, de pompage et d'entreposage, des places de stationnement sur place et des broyeurs à déchets.
3.02 L'interruption temporaire ou inévitable de l'alimentation en électricité ne saurait engager la responsabilité de la Commission, quelle qu'en soit la raison.
4.00 Frais
4.01 Le Titulaire de permis paiera à la Commission les frais relatifs à l'utilisation de l'aire d'amarrage, de la sortie d'eau et du branchement électrique, tout comme ceux concernant la prestation des services supplémentaires mentionnés au paragraphe 3.01 du présent Contrat, conformément à la grille tarifaire jointe en Annexe « A ».
4.02 Les frais dus en vertu du présent Contrat seront payables par anticipation de l'occupation ou de la prestation des services, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit.
5.00 Enlèvement des biens
5.01 À la résiliation du présent Contrat ou, dans tous les cas, au plus tard le 19 octobre de l'année de la signature dudit Contrat, le Titulaire de permis devra immédiatement enlever de la Marina le Bateau, le matériel connecté à ce dernier et tout autre bien appartenant audit Titulaire, et laisser l'aire d'amarrage en bon état. Si, à la résiliation du Contrat, le Titulaire de permis n'enlève pas le Bateau, le matériel connecté à ce dernier et tout autre bien, la Commission peut ordonner le déplacement desdits Bateau, matériel connecté et autres biens, aux risques et aux frais du Titulaire de permis, vers un lieu d'entreposage sélectionné par la Commission, et le Titulaire de permis devra rembourser à la Commission, sur demande de celle-ci, le coût afférent au déplacement et à l'entreposage. La Commission disposera alors d'un privilège sur les biens en raison de leur entreposage, en application de la Loi de 1989 sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, L.O. 1989, chapitre 17.
6.00 Absence de responsabilité de la Commission
6.01 La Commission ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque négligence ou d'un quelconque manquement quant à la protection du Bateau ou du matériel connecté à celui-ci, ou pour tout dommage provoqué sur le Bateau ou le matériel connecté à celui-ci, ou encore pour la perte desdits Bateau ou matériel, en raison d'un vol, d'un incendie, d'une collision, d'une météo inclémente, d'une panne d'alimentation ou de toute autre cause. La Commission ne saurait être tenue pour responsable des blessures ou du décès du Titulaire de permis, de sa famille, de ses employés, de ses mandataires ou de ses invités, ou en cas de revendication d'un tiers à l'égard de la Commission, de ses salariés ou de ses mandataires, découlant de l'utilisation du Bateau ou du matériel connecté, ou découlant de la construction, de la conception, de l'état ou de l'état de réparation de la Marina, sauf si lesdites blessures, ledit décès ou ladite revendication ont été provoqués par la négligence ou un acte intentionnel d'un salarié ou d'un mandataire de la Commission dans le cadre, respectivement, de son emploi ou de son mandat. Le Titulaire de permis assume la responsabilité entière du Bateau et du matériel qui peuvent, à tout moment, être situés dans la Marina, ainsi que la responsabilité relative à tout autre véhicule du Titulaire de permis, de sa famille, de ses employés, de ses mandataires ou de ses invités.
6.02 Le Titulaire de permis indemnisera la Commission en cas de perte, de frais, de poursuite, de responsabilité, de revendication, de dommage et de dépenses, quels qu'ils soient,
- a) qu'ils découlent d'une action ou d'une omission du Titulaire de permis, de sa famille, de ses employés, de ses mandataires ou de ses invités lorsqu'ils se trouvent dans la Marina ou aux alentours, ou
- b) qu'ils découlent de tout manquement du Titulaire de permis à l'une quelconque des clauses du présent Contrat, y compris en cas de blessure ou de préjudice corporel ou matériel causé(e) au Titulaire de permis, à sa famille, à ses employés, à ses mandataires ou à ses invités.
7.00 Assurance
7.01 Pendant la durée du présent Contrat, le Titulaire de permis devra disposer d'une assurance de responsabilité civile générale et d'une assurance contre les dommages matériels en cours de validité, chaque évènement devant être couvert pour un montant minimum de 2 millions de dollars. Le Titulaire de permis devra fournir à la Commission des certificats d'assurance provenant de son assureur avant la signature du présent Contrat. Le Titulaire de permis devra assurer ses biens personnels et le Bateau contre les incendies et souscrire une extension contre les risques annexes.
AVERTISSEMENT À L'INTENTION DU TITULAIRE DE PERMIS :
- Vous devez notifier à l'assureur de votre bateau que vous avez signé le présent Contrat, car ce dernier peut entraîner la nullité de votre assurance, à moins que vous n'ayez le consentement écrit de votre assureur.
8.00 Incessibilité
8.01 Le présent permis est personnel et ne saurait être cédé, en tout ou partie, par le Titulaire de permis.
9.00 Règlement
9.01 La Commission est en droit d'établir, lorsqu'il y a lieu, le règlement qui lui semble nécessaire pour utiliser la Marina et en préserver la propreté, ainsi que pour assurer la sécurité et le soin des utilisateurs de la Marina. Le Titulaire de permis devra respecter ledit règlement, et accepte de contraindre sa famille, ses employés, ses mandataires et ses invités à s'y conformer. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent Contrat.
10.00 Résiliation
10.01 Dans tous les cas suivants, la Commission sera en droit de résilier le présent Contrat par notification au Titulaire de permis :
- a) si le Titulaire de permis ne respecte pas l'une quelconque des conditions du présent Contrat; ou
- b) en cas de destruction de l'aire d'amarrage causée par un incendie, une météo inclémente ou tout autre moyen.
11.00 Privilège
11.01 La Commission disposera d'un privilège sur le Bateau et le matériel du Titulaire de permis en cas de non-paiement d'une somme due pour l'utilisation des installations de la Marina ou pour la fourniture des services de la Marina par la Commission au Titulaire de permis. La Commission peut refuser l'accès du Titulaire de permis au Bateau ou à son matériel, ou la livraison du Bateau ou de son matériel au Titulaire de permis, jusqu'à satisfaction du privilège.
12.00 Notices
12.01 Dans le cadre du présent Contrat, les notifications se feront par écrit et seront remises en personne ou envoyées par courrier affranchi ordinaire aux parties concernées, aux adresses précisées en première page du présent Contrat, à moins que les parties ne notifient une autre adresse.
12.02 Les notifications envoyées par courrier seront réputées transmises le 4e jour ouvrable suivant la date de l'envoi.
12.03 Les notices remises en personne seront réputées transmises au moment de ladite remise.
13.00 Respect de la législation
13.01 Le Titulaire de permis ne saurait effectuer, ou permettre que ne soit effectuée, aucune action ou omission pouvant nuire ou entraîner des dommages à la Marina pendant la durée du présent Contrat. Le Titulaire de permis respectera les lois, règlements et arrêtés fédéraux, provinciaux et municipaux pendant toute la durée de son utilisation de la Marina.
14.00 Confidentialité
14.01 La collecte, l'utilisation et la communication des données à caractère personnel sont régies par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F. 31, sur le fondement juridique de la Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent, L.R.O. 1990, chap. art. 24, modifiée par la L.O. 1993, chapitre 16, article 4, et seront utilisées par la Commission à des fins administratives.
15.00 Survivance des obligations
15.01 Toutes les obligations incombant au Titulaire de permis pendant la durée dudit permis et toutes les indemnités garanties par lui survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat.
16.00 Renonciation
16.01 Toute renonciation relative à un manquement à l'une des conditions du présent Contrat doit être écrite et signée par la partie lésée. Chaque renonciation doit faire référence à un manquement particulier et ne saurait avoir pour effet de renoncer aux droits découlant de tout manquement ultérieur.
17.00 Modifications et ajouts
17.01 Sous réserve de la clause 4.02, si, à tout moment pendant la durée du présent Contrat, les parties considèrent qu'il est nécessaire ou opportun de modifier ledit Contrat ou d'y ajouter quoi que ce soit, elles peuvent le faire par le biais d'un accord écrit entre elles, qui constituera un avenant au présent Contrat et formera par la suite partie intégrante dudit Contrat.
18.00 Indivisibilité du Contrat
18.01 Le présent Contrat, y compris les frais, les règles et règlements, ainsi que le Contrat d'amarrage saisonnier 2025, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties. Il n'existe aucun autre accord, entente, déclaration ou garantie, qu'il soit accessoire, oral ou autre.